Conditions générales de vente

Conditions générales de vente:

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute réservation passée à partir du site Internet lapausepicnic.com (« le Site ») par un client (« le Client »). Le fait de passer réservation implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV. Le client de la pause picnic reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute réservation, avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Notre société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables à une réservation sont celles diffusées sur le site à la date de l’enregistrement de la réservation.

Lors d’une demande de réservation, le client a pour obligation de cocher la case « j’accepte les termes et conditions générales de vente et d’utilisation » présente sur le formulaire de demande de réservation pour valider la réservation. Sans cela la demande ne pourra aboutir. Les offres sont destinées aux clients particuliers ou professionnels.

 

Article 1. Contrat

Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés.

Le contrat est formé et les deux parties sont engagées dès réception par la société de la pause Picnic du devis dûment daté et signé par le client, et de la mention « Bon pour accord ».

 

Article 2 – Demande de réservation et réservation

Le client pourra réserver à titre individuel, et pour ses besoins personnels. Dans le cadre d’une réservation, le client déclare avoir au moins l’âge légal minimum et la capacité juridique pour passer un contrat. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation. Pour valider une réservation, il doit au préalable s’identifier. A cet effet, le client remplit, selon les indications qui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il doit faire figurer les informations nécessaires à son identification.  

Les demandes de réservation se font via le formulaire « demande de réservation » sur le site www.lapausepicnic .com. Après étude de la demande et de nos disponibilités, nous revenons vers le client par email ou téléphone afin de confirmer ou non nos disponibilités et de valider ensemble vos demandes de prestations. La Pause Picnic se réserve le droit de refuser votre demande sans définir la cause de ce refus.

Après validation des disponibilités et des prestations un devis sera envoyé au client, il comprendra les détails de son pique-nique, les prix et une demande de dépôt de garantie de 50 euros (obligatoire). Le client a 24 heures pour valider son devis et procéder au paiement. Il appartient donc au client de surveiller cet e-mail afin de s’assurer de la confirmation de sa réservation et au paiement dans les temps de la prestation.

 

Article 3 - Le prix

Le prix de la prestation est indiqué en euros toutes taxes comprises. Nous proposons différents types d’options et de suppléments payants ou gratuits.

Les tarifs des services et produits vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros et toutes taxes comprises. Ils seront majorés des frais de déplacements conformément à l’article 4 des présentes.

Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l’article 1 des présentes.

Dépôt de garantie :

Un dépôt de 50 euros est demandé, il est obligatoire, il est utilisé comme assurance pour les équipements lors du pique-nique. Cette somme de 50 euros n’est pas déductible du prix du pique-nique, elle sera restituée après le pique-nique, une fois qu’il aura été démonté pour vérifier qu’il n’y a pas de dommages ou d’articles manquants. S’il y a des articles endommagés ou manquants, ils seront évalués et prélevés sur le dépôt de garantie.

La société s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

 

Article 4. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont facturés en sus des services lorsque que la localisation souhaitée n’est pas dans nos offres présente sur le site Lapausepicnic.com.

 

Article 5 – Paiement

Lors de la validation du devis, il sera demandé au client un paiement sous 24h, ce dernier peut se faire par :

PayPal,

Par Lydia,

Soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture.

 

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de réservation transmise par e-mail au client. Pour rappel : le client doit effectuer son paiement 24 heures après la réception par email de votre devis, sans quoi son pique-nique sera annulé. Il appartient donc au client de surveiller ses e-mails afin de s’assurer de la confirmation de sa réservation et au paiement dans les temps de sa réservation.

Dans l'hypothèse où, pour une raison quelconque (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la réservation ne sera pas enregistrée par notre société.

 

Article 6 - Annulation-Remboursement

Le client peut annuler intégralement et rembourser sa réservation au moins 3 jours avant la date de l'événement ou de la prestation pique-nique.

A plus de 72h du départ ou de la prestation : Remboursement de 80% du montant total.

Entre 48h et 72h du départ ou de la prestation : Remboursement de 50% du montant total.

En cas d'annulation dans les 48 heures avant le début de l'événement ou de la prestation de pique-nique, ou si le client n'arrive pas à l'endroit et à l'heure convenu, ou si le client n'est pas éligible à un remboursement, les frais de réservation complets seront payés.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le client n'a pas le droit d'annuler sa réservation en ligne de prestations de restauration à une date ou période déterminée.

En cas d'annulation à l'initiative de La Pause Picnic, le client sera intégralement remboursé de la somme versée avec la carte bancaire ayant servi à effectuer la réservation, sans autre indemnité ni pénalité.

 

En cas de météo défavorable à la tenue de l’évènement (pluie uniquement), la pause Picnic émettra au bénéfice du client un avoir d’une durée de validité d’un an.

Exceptionnellement, un remboursement pourra intervenir au bénéfice du client résidant à plus de 100 kms de la ville de Bordeaux, sur présentation d’un justificatif de domicile.

 

Article 7 - Programme et règlementation

La prestation se déroule sur une durée définie sur le devis. Elle commence à compter de l’horaire de début choisi par le client. Le retard du client ne décale pas les horaires prévus de la prestation.

 

Le client s’engage à ne pas partir de la localisation déterminée pour la prestation et cela jusqu’à la fin de durée de l’évènement ou de la prestation de pique-nique.  Pendant le temps du picnic le client est responsable de tous les équipements mis à sa disposition. Si le client doit quitter les lieux avant l’heure de la prestation sans la présence d’un représentant de la Société La Pause Picnic, il sera tenu responsable de la perte, du vol et/ou de la dégradation des équipements mis à sa disposition au cours de la prestation. Par exemple : si le client décide de se promener sur la plage et de laisser la table et les marchandises sans surveillance, si quelque chose est cassé ou volé, votre dépôt de garantie ne sera pas restitué.

 

Au début de la prestation, le client ayant procédé à la réservation se verra remettre une carte avec les coordonnées du représentant de la pause picnic qu’il s’engage à contacter sans délais en cas de difficulté.

ENFANTS - Nos pique-niques ne pas sont adaptés aux enfants, mais certains de nos articles peuvent être dangereux (verres, couteaux, coins de table, etc.). La pause picnic décline toute responsabilité en cas de blessure.

En acceptant les conditions générales de vente, le client autorise le/les l’enfants sous sa responsabilité à participer à un pique-nique organisé par la société La Pause Picnic, le client déclare décharger de toute responsabilité l’organisateur de la prestation concernant les blessures et dommages matériels ou corporels occasionnés ou subis par l’enfant, en cas de vol ou de perte de biens ainsi que toutes dégradations des sites pouvant lui être imputées.

 

Le client déclare avoir souscrit à cet effet une assurance responsabilité civile, et maladie/accident, garantissant mon enfant contre tous sinistres, de quelques natures qu’ils soient, causés à mon enfant ou à des tiers de son fait, et que son contrat d’assurance ne mentionne pas de clause contraire à ce qui a été précédemment déclaré.

 

ALLERGIES – La pause Picnic n'est pas responsable des allergies des consommateurs liées à toute zone, service ou consommable fourni. Si le client a besoin d'arrangements spéciaux. Veuillez-nous en informer au moment de la réservation.

Insectes et animaux : La pause Picnic n'est pas tenu responsable des risques indésirables associés aux colis que nous fournissons. C’est-à-dire : Abeilles, fourmis, tiques, animaux sauvages, animaux de la ferme, etc. C'est un risque assumé et la responsabilité du client d'être conscient des dangers et risques possibles associés à tout événement ou forfait, en particulier à l'extérieur.

Responsabilité-Exclusion

 Si l'événement ou le service de pique-nique a lieu dans un lieu public, le client est seul et unique responsable de tout dommage qui pourrait être causé par ses actions ou les actions des personnes ou des choses sous son contrôle.

Les équipements et décorations mis à sa disposition lors de la prestation événement ou pique-nique sont sous le contrôle du client et relèvent de son entière responsabilité. Le client et ses invités s'engagent à respecter la réglementation en vigueur sur la voie publique.

Les clients réservant pour un grand groupe (plus de 6 personnes) doivent identifier tous les invités à la société La pause picnic. La Pause Picinic ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux clients et à ses invités lors du temps de pique-nique.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Deliron Anaïs pour archives.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Société la pause Picnic.

Les données sont conservées pendant 5 ans.

Le client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. (En fonction de la base légale du traitement, mentionné également. Le client peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données ; Le client peut également s’opposer aux traitements de ses données ; le client peut également exercer son droit à la portabilité de ses données)

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le client peut contacter (le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : [lapausepicnic@gmail.com.] 

Si le client estime, après nous avoir contactés, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra adresser une réclamation à la CNIL.

Alcool :  Nous ne fournissons pas d'alcool. Le client peut apporter le sien, si l’emplacement le permet, de nombreux endroits n'autorisent pas l'alcool, la pause picnic ne sera pas responsable si le client apporte de l’alcool. La société ne pourra être tenu responsable de toute mauvaise utilisation ou blessure résultant de la consommation d'alcool que le client apporterait. Il est interdit aux mineurs de consommer de l’alcool. La pause picnic ne sera pas tenue responsable de toute consommation d'alcool avant, pendant ou après votre expérience de pique-nique.

 

Article 8 - Droit à l’image et autorisation de diffusion

Selon les articles 226 -1 à 226-8 du code civil : Tout individus jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit inaliénable à l'image.  Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autorise les prises de vues.  Le ou les modèles consent et autorise le ou la photographe à reproduire, exposer ou publier à des fins de promotion ou d'exploitation commerciale, sans compensation ultérieure, ses photographies, dans la limite du respect de sa vie privée.  Le client peut néanmoins avant l'exécution de la commande refuser cette clause.

 

 Pour les enfants mineurs, la signature d'une autorisation de publication par les parents ou le responsable légal est obligatoire. Cette autorisation sera fournie par le ou la photographe.